S(1964)1666 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur RABOT Directeur général de l'Agriculture Monsieur GAUDET Directeur général du Serv. Juridique Objet : - Infraction au Traité : BELGIQUE (A. 5 a) - Animaux, viande, saucisses et conserves de viande de l'espèce bovine . Introduction d'un droit spécial à l'importation sur différents produits . Non-application des dispositions de l'art. 12 C.E.E
S(1964)1666 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur RABOT Directeur général de l'Agriculture Monsieur GAUDET Directeur général du Serv. Juridique Objet : - Infraction au Traité : BELGIQUE (A. 5 a) - Animaux, viande, saucisses et conserves de viande de l'espèce bovine . Introduction d'un droit spécial à l'importation sur différents produits . Non-application des dispositions de l'art. 12 C.E.E
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)1666
Original Reference Code
S(1964)1666
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0038
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/06/1964
NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur RABOT Directeur général de l'Agriculture Monsieur GAUDET Directeur général du Serv. Juridique Objet : - Infraction au Traité : BELGIQUE (A. 5 a) - Animaux, viande, saucisses et conserves de viande de l'espèce bovine . Introduction d'un droit spécial à l'importation sur différents produits . Non-application des dispositions de l'art. 12 C.E.E. (FRA)
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