S(1962)2094 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Exemption de l'indemnité de résidence de l'impôt communautaire
S(1962)2094 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Exemption de l'indemnité de résidence de l'impôt communautaire
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)2094
Original Reference Code
S(1962)2094
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/04/1962
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Exemption de l'indemnité de résidence de l'impôt communautaire (FRA)
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French
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