S(1964)1664 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET Directeur général du Marché Intérieur Objet : - Infraction au Traité : ALLEMAGNE (A. 23) - Exclusion des produits à base d'huile minérale, relevant de la position n° 27.10 B 2 du tarif douanier allemand, de la taxation proportionnelle applicable aux huiles minérales et interdiction d'utilisation de ces produits comme carburant ou lubrifiant (cf. S/01642/64, S/01261/64, S/01591/64). - Non-application des dispositions de l'art. 31 C.E.E
S(1964)1664 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET Directeur général du Marché Intérieur Objet : - Infraction au Traité : ALLEMAGNE (A. 23) - Exclusion des produits à base d'huile minérale, relevant de la position n° 27.10 B 2 du tarif douanier allemand, de la taxation proportionnelle applicable aux huiles minérales et interdiction d'utilisation de ces produits comme carburant ou lubrifiant (cf. S/01642/64, S/01261/64, S/01591/64). - Non-application des dispositions de l'art. 31 C.E.E
Document date: [1964]
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Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)1664
Original Reference Code
S(1964)1664
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0038
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/06/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET Directeur général du Marché Intérieur Objet : - Infraction au Traité : ALLEMAGNE (A. 23) - Exclusion des produits à base d'huile minérale, relevant de la position n° 27.10 B 2 du tarif douanier allemand, de la taxation proportionnelle applicable aux huiles minérales et interdiction d'utilisation de ces produits comme carburant ou lubrifiant (cf. S/01642/64, S/01261/64, S/01591/64). - Non-application des dispositions de l'art. 31 C.E.E. (FRA)
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