S(1964)1662 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET Directeur général du Marché Intérieur Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS (B. 66) - Application à l'importation et à l'exportation, de taxes sur certains dérivés de produits agricoles (produits industriels) - Infraction présumée à l'article 12 et à l'article 15 CEE (cf. doc. S/01593/64 et S/01292/64)
S(1964)1662 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET Directeur général du Marché Intérieur Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS (B. 66) - Application à l'importation et à l'exportation, de taxes sur certains dérivés de produits agricoles (produits industriels) - Infraction présumée à l'article 12 et à l'article 15 CEE (cf. doc. S/01593/64 et S/01292/64)
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)1662
Original Reference Code
S(1964)1662
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0038
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/06/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET Directeur général du Marché Intérieur Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS (B. 66) - Application à l'importation et à l'exportation, de taxes sur certains dérivés de produits agricoles (produits industriels) - Infraction présumée à l'article 12 et à l'article 15 CEE (cf. doc. S/01593/64 et S/01292/64) (FRA)
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French
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