S(1964)1659 - NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Rapport 1/64 sur l'état des procédures d'infraction au Traité - Proposition du Gouvernement fédéral au Parlement allemand concernant la fixation d'un prix indicatif pour les céréales (question posée par les Chefs de Cabinet à la D.G. de l'Agriculture et au Service Juridique)
S(1964)1659 - NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Rapport 1/64 sur l'état des procédures d'infraction au Traité - Proposition du Gouvernement fédéral au Parlement allemand concernant la fixation d'un prix indicatif pour les céréales (question posée par les Chefs de Cabinet à la D.G. de l'Agriculture et au Service Juridique)
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)1659
Original Reference Code
S(1964)1659
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0038
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/06/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Rapport 1/64 sur l'état des procédures d'infraction au Traité - Proposition du Gouvernement fédéral au Parlement allemand concernant la fixation d'un prix indicatif pour les céréales (question posée par les Chefs de Cabinet à la D.G. de l'Agriculture et au Service Juridique) (FRA)
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French
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