S(1962)2032 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/152/62 Objet : - Infractions au Traité - FRANCE - - Non-application dans les territoires et départements d'outre-mer des directives en matière d'établissement arrêtées par le Conseil le 23 novembre 1959 - - Projet de lettre engageant la procédure prévue à l'art. 169 pour mettre l'Etat membre intéressé en mesure de présenter ses "observations"
S(1962)2032 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/152/62 Objet : - Infractions au Traité - FRANCE - - Non-application dans les territoires et départements d'outre-mer des directives en matière d'établissement arrêtées par le Conseil le 23 novembre 1959 - - Projet de lettre engageant la procédure prévue à l'art. 169 pour mettre l'Etat membre intéressé en mesure de présenter ses "observations"
Document date: [1962]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1962/9004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/04/1962
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/152/62 Objet : - Infractions au Traité - FRANCE - - Non-application dans les territoires et départements d'outre-mer des directives en matière d'établissement arrêtées par le Conseil le 23 novembre 1959 - - Projet de lettre engageant la procédure prévue à l'art. 169 pour mettre l'Etat membre intéressé en mesure de présenter ses "observations". (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/152/62 Betrifft : - Verstösse gegen den Vertrag - FRANKREICH - Nichtanwendung der vom Rat am 23. November 1959 erlassenen Richtlinien auf dem Gebiet des Niederlassungsrechts in den überseeischen Gebieten und Departements - Entwurf eines Schreibens in Einleitung des Verfahrens gemäss Artikel 169. um dem betreffenden Mitgliedstaat Gelegenheit sur "Äusserung" su geben. (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
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