S(1962)1987 - NOTE A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : Demande de la République fédérale d'Allemagne d'obtenir un contingent tarifaire pour les "Vins-Vinés" sur la base de l'article 25 § 3 du Traité
S(1962)1987 - NOTE A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : Demande de la République fédérale d'Allemagne d'obtenir un contingent tarifaire pour les "Vins-Vinés" sur la base de l'article 25 § 3 du Traité
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)1987
Original Reference Code
S(1962)1987
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/9004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/04/1962
NOTE A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : Demande de la République fédérale d'Allemagne d'obtenir un contingent tarifaire pour les "Vins-Vinés" sur la base de l'article 25 § 3 du Traité. (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: Antrag der Bundesrepublik Deutschland auf Gewährung eines Zollkontingents für "mit zusätzlichem Alkohol versetzte Weine" auf Grund von Artikel 25 Absatz (3) des Vertrages (DEU)
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French, German
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