S(1962)1150 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction au Traité / France. - Fixation des droits de douane applicable en France, à compter du 1er janvier 1961, aux huiles brutes de pétrole ou de schistes non destinées à des usines exercées. - Proposition tendant à modifier la décision d'engagement de la procédure de l'art. 169 C.E.E. prise à la 165 réunion
S(1962)1150 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction au Traité / France. - Fixation des droits de douane applicable en France, à compter du 1er janvier 1961, aux huiles brutes de pétrole ou de schistes non destinées à des usines exercées. - Proposition tendant à modifier la décision d'engagement de la procédure de l'art. 169 C.E.E. prise à la 165 réunion
Document date: [1962]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1962/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/02/1962
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction au Traité / France. - Fixation des droits de douane applicable en France, à compter du 1er janvier 1961, aux huiles brutes de pétrole ou de schistes non destinées à des usines exercées. - Proposition tendant à modifier la décision d'engagement de la procédure de l'art. 169 C.E.E. prise à la 165 réunion. (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: - Verstoss gegen den Vertrag - Frankreich - Festsetzung der ab 1.Januar 1961 in Frankreich geltenden Zollsätze für Rohöle aus Petroleum oder Ölschiefer, soweit sie nicht in Fabriken unter Zollaufsicht verarbeitet werden. - Vorschlag zur Aufhebung des in der 165. Sitzung gefassten Beschlusses, das Verfahren gemäss Artikel 169 EWGV einzuleiten. (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
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