S(1962)1084 - NOTE A L'ATTENTION DE M. SCHAUS Objet : - Infractions présumées au Traité - République fédérale d'Allemagne. - Le problème de la compatibilité du § 52, al. 6 de la loi allemande sur les transports de personnes par route avec l'art. 76 C.E.E.. - Approbation par la procédure écrite C/66/62
S(1962)1084 - NOTE A L'ATTENTION DE M. SCHAUS Objet : - Infractions présumées au Traité - République fédérale d'Allemagne. - Le problème de la compatibilité du § 52, al. 6 de la loi allemande sur les transports de personnes par route avec l'art. 76 C.E.E.. - Approbation par la procédure écrite C/66/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1962/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/02/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. SCHAUS Objet : - Infractions présumées au Traité - République fédérale d'Allemagne. - Le problème de la compatibilité du § 52, al. 6 de la loi allemande sur les transports de personnes par route avec l'art. 76 C.E.E.. - Approbation par la procédure écrite C/66/62. (FRA)
VERMERK FÜR HERRN SCHAUS Betrifft: - Mutmassliche Verstösse gegen den Vertrag - Bundesrepublik Deutschland - Frage der Vereinbarkeit des § 52 Absatz 6 des Personenbeförderungsgesetzes der Bundesrepublik Deutschland mit Artikel 76 EWGV Genehmigung im schriftlichen Verfahren C/66/62 (DEU)
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