S(1962)962 - NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : - Infraction au Traité - France - - Non-ouverture de contingents pour certains produits. - Projet de lettre à adresser au Gouvernement français pour le mettre en mesure de présenter ses " observations ". - Approbation par la procédure écrite C/54/62
S(1962)962 - NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : - Infraction au Traité - France - - Non-ouverture de contingents pour certains produits. - Projet de lettre à adresser au Gouvernement français pour le mettre en mesure de présenter ses " observations ". - Approbation par la procédure écrite C/54/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1962/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/02/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : - Infraction au Traité - France - - Non-ouverture de contingents pour certains produits. - Projet de lettre à adresser au Gouvernement français pour le mettre en mesure de présenter ses " observations ". - Approbation par la procédure écrite C/54/62. (FRA)
VERMERK FÜR HERRN CARON Betrifft: Verstoß gegen den Vertrag - Frankreich - - Nichteröffnung von Kontingenten bei einigen Erzeugnissen - Entwurf eines Schreibens an die frnzösische Regierung, um ihr zur Äußerung Gelegenheit zu geben. - Genehmigung im schriftlichen Verfahren C/54/62 (DEU)
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French, German
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