S(1962)933 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/67/62 Objet : - Infractions présumées au Traité - République fédérale d'Allemagne. - Le problème de la compatibilité du § 103 a) de la loi allemande sur les transports de marchandises par route, avec l'article 76 C.E.E
S(1962)933 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/67/62 Objet : - Infractions présumées au Traité - République fédérale d'Allemagne. - Le problème de la compatibilité du § 103 a) de la loi allemande sur les transports de marchandises par route, avec l'article 76 C.E.E
Document date: [1962]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1962/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/02/1962
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/67/62 Objet : - Infractions présumées au Traité - République fédérale d'Allemagne. - Le problème de la compatibilité du § 103 a) de la loi allemande sur les transports de marchandises par route, avec l'article 76 C.E.E. (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Beschleunigtes schriftliches Verfahren C/67/62 Betrifft: - Mutmaßliche Verstöße gegen den Vertrag - Bundesrepublik Deutschland - Frage der Vereinbarkeit des § 103 Buchstabe a) des Güterkraftverkehrsgesetzes der Bundesrepublik Deutschland mit Artikel 76 EWGV (DEU)
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French, German
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