S(1964)1576 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet : Question écrite N° 36 - Enquête organisée aux Pays-Bas sur l'application de l'article 119 du Traité de la C.E.E. qui prévoit l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins
S(1964)1576 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet : Question écrite N° 36 - Enquête organisée aux Pays-Bas sur l'application de l'article 119 du Traité de la C.E.E. qui prévoit l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)1576
Original Reference Code
S(1964)1576
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/06/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet : Question écrite N° 36 - Enquête organisée aux Pays-Bas sur l'application de l'article 119 du Traité de la C.E.E. qui prévoit l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (FRA)
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French
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