S(1962)746 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/54/62 Objet : Infraction au Traité - France - Non ouverture de contingents pour certains produits Projet de lettre à adresser au Gouvernement français pour le mettre en mesure de présenter ses "observations"
S(1962)746 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/54/62 Objet : Infraction au Traité - France - Non ouverture de contingents pour certains produits Projet de lettre à adresser au Gouvernement français pour le mettre en mesure de présenter ses "observations"
Document date: [1962]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1962/9002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/02/1962
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/54/62 Objet : Infraction au Traité - France - Non ouverture de contingents pour certains produits Projet de lettre à adresser au Gouvernement français pour le mettre en mesure de présenter ses "observations". (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/54/62 Betrifft: Verstoß gegen den Vertrag - Frankreich Nichteröffnung von Kontingenten für einzelne Erzeugnisse Entwurf eines Schreibens an die französische Regierung, mit dem ihr Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben werden soll. (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
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