S(1964)1557 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/499/64 Objet : Etablissement d'une étude sur les actes juridiques adoptés par les Etats membres et concernant l'application du Traité et des actes communautaires
S(1964)1557 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/499/64 Objet : Etablissement d'une étude sur les actes juridiques adoptés par les Etats membres et concernant l'application du Traité et des actes communautaires
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)1557
Original Reference Code
S(1964)1557
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/06/1964
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/499/64 Objet : Etablissement d'une étude sur les actes juridiques adoptés par les Etats membres et concernant l'application du Traité et des actes communautaires (FRA)
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French
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