S(1962)548 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet: Infraction au Traité - Pays Bas - Introduction d'"Heffingen" sur le sucre - Prorogation du délai fixé par la Commission au Gouvernement néerlandais pour la présentation de ces "observations"
S(1962)548 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet: Infraction au Traité - Pays Bas - Introduction d'"Heffingen" sur le sucre - Prorogation du délai fixé par la Commission au Gouvernement néerlandais pour la présentation de ces "observations"
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)548
Original Reference Code
S(1962)548
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/9002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/01/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet: Infraction au Traité - Pays Bas - Introduction d'"Heffingen" sur le sucre - Prorogation du délai fixé par la Commission au Gouvernement néerlandais pour la présentation de ces "observations" (FRA)
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