S(1962)510 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction présumée au Traité / République fédérale d'Allemagne. - Problème de la compatibilité du § 52 a1. 6 de la loi allemande sur les transports de personnes par route avec l'art.76 du Traité C.E.E
S(1962)510 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction présumée au Traité / République fédérale d'Allemagne. - Problème de la compatibilité du § 52 a1. 6 de la loi allemande sur les transports de personnes par route avec l'art.76 du Traité C.E.E
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)510
Original Reference Code
S(1962)510
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/9001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/01/1962
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction présumée au Traité / République fédérale d'Allemagne. - Problème de la compatibilité du § 52 a1. 6 de la loi allemande sur les transports de personnes par route avec l'art.76 du Traité C.E.E. (FRA)
NOTE FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: Mutmaßlicher Verstoß gegen den Vertrag - Bundesrepublik Deutschland Frage der Vereinbarkeit des § 52 Absatz 6 des Personenge-förderungsgesetzes der Bundesrepublik Deutschland mit Artikel 76 des EWG-Vertrages (DEU)
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French, German
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