S(1962)509 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction présumée au Traité - République fédérale d'Allemagne. - Problème de la compatibilité du § 103 a) de la loi allemande sur les transports de marchandises par route avec l'article 76 du Traité C.E.E.
S(1962)509 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction présumée au Traité - République fédérale d'Allemagne. - Problème de la compatibilité du § 103 a) de la loi allemande sur les transports de marchandises par route avec l'article 76 du Traité C.E.E.
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)509
Original Reference Code
S(1962)509
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/9001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/01/1962
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction présumée au Traité - République fédérale d'Allemagne. - Problème de la compatibilité du § 103 a) de la loi allemande sur les transports de marchandises par route avec l'article 76 du Traité C.E.E. . (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: - Mutmasslicher Vorstoss gegen den Vertrag - Bundesrepublik Deutschland - Frage der Vereinbarkeit des § 103 Buchstabe a) des Güterkraft-verkehrsgesetzes der Bundesrepublik Deutschland mit Artikel 76 des EWG-Vertrages. (DEU)
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