S(1962)508 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction au Traité / Belgique - Luxembourg. - Droit spécial à l'importation de pain d'épices et similaires. - Réponses de la Belgique et de Luxembourg à l'Avis motivé de la Commission. - Demande d'application de l'art.226 C.E.E.
S(1962)508 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction au Traité / Belgique - Luxembourg. - Droit spécial à l'importation de pain d'épices et similaires. - Réponses de la Belgique et de Luxembourg à l'Avis motivé de la Commission. - Demande d'application de l'art.226 C.E.E.
Document date: [1962]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1962/9001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/01/1962
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction au Traité / Belgique - Luxembourg. - Droit spécial à l'importation de pain d'épices et similaires. - Réponses de la Belgique et de Luxembourg à l'Avis motivé de la Commission. - Demande d'application de l'art.226 C.E.E. . (FRA)
VERMERK FUER DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: - Verstoss gegen den Vertrag / Belgien - Luxemburg. - Sonderabgabe bei der Einfuhr von Gewürzkuchen und ähnlichen Erzeugnissen - Antworten Belgiens und Luxemburgs auf mit Gründen versehene Stellungnahme der Kommission - Artrage auf Ermächtigung zur Anwendung von Artikel 226 EGWV. (DEU)
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French, German
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