S(1962)507 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : -Infraction au Traité / Italie. - Non-applicatin de l'article 2 de la Ière directive pour la mise en oeuvre de l'art.67 du Traité C.E.E.
S(1962)507 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : -Infraction au Traité / Italie. - Non-applicatin de l'article 2 de la Ière directive pour la mise en oeuvre de l'art.67 du Traité C.E.E.
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)507
Original Reference Code
S(1962)507
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/9001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/01/1962
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : -Infraction au Traité / Italie. - Non-applicatin de l'article 2 de la Ière directive pour la mise en oeuvre de l'art.67 du Traité C.E.E. . (FRA)
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