S(1964)1536 - O.J. 275 Point 20 g APPLICATION DE L'ARTICLE 221 DU TRAITE C.E.E. FRANCE : Ordonnance française du 26.8.1944 sur l'Organisation de la presse française. Art. 3 : "Tous propriétaires associés, actionnaires, commanditaires, bailleurs de fonds ou autres participants à la vie financière d'une publication doivent être de nationalité française sous réserve de l'article 19 ci-après". (Communication de M. MARJOLIN)
S(1964)1536 - O.J. 275 Point 20 g APPLICATION DE L'ARTICLE 221 DU TRAITE C.E.E. FRANCE : Ordonnance française du 26.8.1944 sur l'Organisation de la presse française. Art. 3 : "Tous propriétaires associés, actionnaires, commanditaires, bailleurs de fonds ou autres participants à la vie financière d'une publication doivent être de nationalité française sous réserve de l'article 19 ci-après". (Communication de M. MARJOLIN)
Document date: [1964]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1964/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/05/1964
O.J. 275 Point 20 g APPLICATION DE L'ARTICLE 221 DU TRAITE C.E.E. FRANCE : Ordonnance française du 26.8.1944 sur l'Organisation de la presse française. Art. 3 : "Tous propriétaires associés, actionnaires, commanditaires, bailleurs de fonds ou autres participants à la vie financière d'une publication doivent être de nationalité française sous réserve de l'article 19 ci-après". (Communication de M. MARJOLIN) (FRA)
TO 275 Punkt 20 g ANWENDUNG VON ARTIKEL 221 DES EWG-VERTRAGES FRANKREICH : Verfügung vom 26.8.1944 über der Aufbau der französischen Presse Artikel 3 : "Alle Gesellscafter, Aktionäre, Kommanditisten, stille Gesellschafter oder ander Personen, die finanziell an einem Presseorgan beteiligt sind, müssen vorbehaltlich des Artikels 19 französischer Staatsangehörigkeit sein." (Mitteilung von Herrn MARJOLIN) (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
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