S(1964)1530 - O.J. DE LA 275e REUNION NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/477/64 Objet : - Infraction au Traité : FRANCE . Régime applicable aux importations en France de produits agricoles en provenance de la Tunisie et du Maroc . Non-application des dispositions de l'article 7 de la Décision du Conseil sur les prix minima - Proposition tendant à engager la procédure prévue à l'article 169 CEE
S(1964)1530 - O.J. DE LA 275e REUNION NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/477/64 Objet : - Infraction au Traité : FRANCE . Régime applicable aux importations en France de produits agricoles en provenance de la Tunisie et du Maroc . Non-application des dispositions de l'article 7 de la Décision du Conseil sur les prix minima - Proposition tendant à engager la procédure prévue à l'article 169 CEE
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)1530
Original Reference Code
S(1964)1530
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/05/1964
O.J. DE LA 275e REUNION NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/477/64 Objet : - Infraction au Traité : FRANCE . Régime applicable aux importations en France de produits agricoles en provenance de la Tunisie et du Maroc . Non-application des dispositions de l'article 7 de la Décision du Conseil sur les prix minima - Proposition tendant à engager la procédure prévue à l'article 169 CEE (FRA)
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French
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