S(1962)32 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Infraction présumée - Italie - Remboursement de taxes à l'exportation de produits sidérurgiques - Loi italienne n° 103. - Projet de lettre en application de la procédure prévue à l'article 93, § 2 C.E.E. - Approbation par la procédure écrite C/577/61
S(1962)32 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Infraction présumée - Italie - Remboursement de taxes à l'exportation de produits sidérurgiques - Loi italienne n° 103. - Projet de lettre en application de la procédure prévue à l'article 93, § 2 C.E.E. - Approbation par la procédure écrite C/577/61
Document date: [1962]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)32
Original Reference Code
S(1962)32
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1962/9001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/01/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Infraction présumée - Italie - Remboursement de taxes à l'exportation de produits sidérurgiques - Loi italienne n° 103. - Projet de lettre en application de la procédure prévue à l'article 93, § 2 C.E.E. - Approbation par la procédure écrite C/577/61. (FRA)
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