S(1962)8708 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : - Infraction présumée / FRANCE - Aide à l'imprimerie française - Proposition tendant à engager la procédure prévue à l'article 93 § 2 C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/821/62
S(1962)8708 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : - Infraction présumée / FRANCE - Aide à l'imprimerie française - Proposition tendant à engager la procédure prévue à l'article 93 § 2 C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/821/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)8708
Original Reference Code
S(1962)8708
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/12/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : - Infraction présumée / FRANCE - Aide à l'imprimerie française - Proposition tendant à engager la procédure prévue à l'article 93 § 2 C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/821/62 (FRA)
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Languages
French
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