S(1964)1500 - O.J. DE LA 275e REUNION INFRACTION AU TRAITE : FRANCE (B.64) - Avis du Gouvernement français aux termes duquel les travailleurs des transports et des communications ne sauraient être compris dans le champ d'application du Règlement n° 15. - Règlement n° 15 relatif aux premières mesures pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (Communication de M. LEVI SANDRI et de M. SCHAUS)
S(1964)1500 - O.J. DE LA 275e REUNION INFRACTION AU TRAITE : FRANCE (B.64) - Avis du Gouvernement français aux termes duquel les travailleurs des transports et des communications ne sauraient être compris dans le champ d'application du Règlement n° 15. - Règlement n° 15 relatif aux premières mesures pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (Communication de M. LEVI SANDRI et de M. SCHAUS)
Document date: [1964]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1964/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/05/1964
O.J. DE LA 275e REUNION INFRACTION AU TRAITE : FRANCE (B.64) - Avis du Gouvernement français aux termes duquel les travailleurs des transports et des communications ne sauraient être compris dans le champ d'application du Règlement n° 15. - Règlement n° 15 relatif aux premières mesures pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (Communication de M. LEVI SANDRI et de M. SCHAUS) (FRA)
TO der 275. Sitzung VERSTOSS GEGEN DEN VERTRAG: FRANKREICH (B. 64) - Stellungnahme der französischen Regierung, derzufolge die Arbeitnehmer des Verkehrsgewerbes nicht in den Anwendungsbereich der Verordnung Nr. 15 fallen - Verordnung Nr. 15 über die ersten Maßnahmen zur Herstellung der Freizügigkeit der Arbeitnehmer innerhalb der Gemeinschaft (Vorlage von Herrn LEVI SANDRI und Herrn SCHAUS) (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German