S(1964)1479 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Membre de la Commission Objet : - Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 16/64 - Approbation par la procédure écrite C/444/64
S(1964)1479 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Membre de la Commission Objet : - Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 16/64 - Approbation par la procédure écrite C/444/64
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)1479
Original Reference Code
S(1964)1479
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0035
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/05/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Membre de la Commission Objet : - Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 16/64 - Approbation par la procédure écrite C/444/64 (FRA)
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French
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