S(1964)1475 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infraction : BELGIQUE - Augmentation du prélèvement pour le froment importé en provenance de la France - Infraction aux dispositions de l'article 2 du règlement n° 19 Approbation par la procédure écrite C/432/64
S(1964)1475 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infraction : BELGIQUE - Augmentation du prélèvement pour le froment importé en provenance de la France - Infraction aux dispositions de l'article 2 du règlement n° 19 Approbation par la procédure écrite C/432/64
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)1475
Original Reference Code
S(1964)1475
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0035
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/05/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infraction : BELGIQUE - Augmentation du prélèvement pour le froment importé en provenance de la France - Infraction aux dispositions de l'article 2 du règlement n° 19 Approbation par la procédure écrite C/432/64 (FRA)
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Languages
French
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