S(1962)5414 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Demande de la Commission Parlementaire de l'agriculture d'être informée et consultée sur les propositions de la Commission au Conseil touchant la Politique Agricole Commune
S(1962)5414 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Demande de la Commission Parlementaire de l'agriculture d'être informée et consultée sur les propositions de la Commission au Conseil touchant la Politique Agricole Commune
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)5414
Original Reference Code
S(1962)5414
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/09/1962
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Demande de la Commission Parlementaire de l'agriculture d'être informée et consultée sur les propositions de la Commission au Conseil touchant la Politique Agricole Commune (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: Ersuchen des Landwirtschaftsausschusses des Europäischen Parlaments un Unterrichtung und Anhörung bei den Vorschlägen der Kommission an den Rat zur gemeinsamen Agrarpolitik (DEU)
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French, German
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