S(1964)449 - Point 13 OJ 262 rev Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalents , les garanties qui sont exigées , dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58 , al 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (communication de M. LEVI SANDRI)
S(1964)449 - Point 13 OJ 262 rev Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalents , les garanties qui sont exigées , dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58 , al 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (communication de M. LEVI SANDRI)
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)449
Original Reference Code
S(1964)449
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/02/1964
Point 13 OJ 262 rev Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalents , les garanties qui sont exigées , dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58 , al 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (communication de M. LEVI SANDRI) (FRA)
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French
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