S(1964)443 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/121/64 Objet: - Infraction au Traité / BELGIQUE (B.13) - Applicabilité des dispositions de l'article 221 CEE au secteur des Transports - Loi du 26.4.1923 autorisant le Gouvernement à participer à la formation de la Société Anonyme Belge d'Exploitation de la Navigation Aérienne (SABENA), Art. 9
S(1964)443 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/121/64 Objet: - Infraction au Traité / BELGIQUE (B.13) - Applicabilité des dispositions de l'article 221 CEE au secteur des Transports - Loi du 26.4.1923 autorisant le Gouvernement à participer à la formation de la Société Anonyme Belge d'Exploitation de la Navigation Aérienne (SABENA), Art. 9
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)443
Original Reference Code
S(1964)443
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/02/1964
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/121/64 Objet: - Infraction au Traité / BELGIQUE (B.13) - Applicabilité des dispositions de l'article 221 CEE au secteur des Transports - Loi du 26.4.1923 autorisant le Gouvernement à participer à la formation de la Société Anonyme Belge d'Exploitation de la Navigation Aérienne (SABENA), Art. 9. (FRA)
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