S(1962)5034 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/488 Objet : Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire n. 25/62
S(1962)5034 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/488 Objet : Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire n. 25/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)5034
Original Reference Code
S(1962)5034
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/08/1962
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/488 Objet : Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire n. 25/62 (FRA)
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French
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