S(1964)412 - Point 17 b CJ 262 INFRACTION / ALLEMAGNE - Exécution de la Décision de la Commission , en date du 6 février 1964 portant obligation pour l'Allemagne du supprimer les mesures de sauvegarde prises pour les importations d'oeufs - Proposition relative au classement de ce dossier (Communication de m. MANSHOLT)
S(1964)412 - Point 17 b CJ 262 INFRACTION / ALLEMAGNE - Exécution de la Décision de la Commission , en date du 6 février 1964 portant obligation pour l'Allemagne du supprimer les mesures de sauvegarde prises pour les importations d'oeufs - Proposition relative au classement de ce dossier (Communication de m. MANSHOLT)
Document date: [1964]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1964/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/02/1964
Point 17 b CJ 262 INFRACTION / ALLEMAGNE - Exécution de la Décision de la Commission , en date du 6 février 1964 portant obligation pour l'Allemagne du supprimer les mesures de sauvegarde prises pour les importations d'oeufs - Proposition relative au classement de ce dossier (Communication de m. MANSHOLT) (FRA)
Punkt 262 TO 262 Punkt 17 b VERSTOSS / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND - Anwendung der Entscheidung der Kommission vom 6 Februar 1964, mit der die Bundesrepublik Deutschland verpflichtet wird, die Schutzmaßnahmen für die Einfuhr von Eiern aufzuheben Vorschlag, den Fall als erledigt au betrachten (Mitteilung von Herrn MANSHOLT) (DEU)
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French, German