S(1962)4921 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : - Infraction présumée au Traité/Belgique - Arrêté royal belge du 5 février 1962 réglementant l'octroi de subventions en faveur de la recherche scientifique fondamentale collective. - Non-communication à la Commission du projet y relatif aux termes de l'art. 93 § 3 du Traité C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/468/62
S(1962)4921 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : - Infraction présumée au Traité/Belgique - Arrêté royal belge du 5 février 1962 réglementant l'octroi de subventions en faveur de la recherche scientifique fondamentale collective. - Non-communication à la Commission du projet y relatif aux termes de l'art. 93 § 3 du Traité C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/468/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)4921
Original Reference Code
S(1962)4921
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0035
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/08/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : - Infraction présumée au Traité/Belgique - Arrêté royal belge du 5 février 1962 réglementant l'octroi de subventions en faveur de la recherche scientifique fondamentale collective. - Non-communication à la Commission du projet y relatif aux termes de l'art. 93 § 3 du Traité C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/468/62. (FRA)
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