S(1964)402 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VON DER GROEBEN Objet: - Infraction au Traité / ALLEMAGNE (A. 18) - Taxe compensatoire sur le chiffre d'affairs à l'importation de la laine peignée dans la République fédérale - Non application des dispositions des articles 95 et 97 CEE - Proposition relative au classement de ce dossier Approbation par la procédure écrite n. C/91/64
S(1964)402 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VON DER GROEBEN Objet: - Infraction au Traité / ALLEMAGNE (A. 18) - Taxe compensatoire sur le chiffre d'affairs à l'importation de la laine peignée dans la République fédérale - Non application des dispositions des articles 95 et 97 CEE - Proposition relative au classement de ce dossier Approbation par la procédure écrite n. C/91/64
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)402
Original Reference Code
S(1964)402
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/02/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. VON DER GROEBEN Objet: - Infraction au Traité / ALLEMAGNE (A. 18) - Taxe compensatoire sur le chiffre d'affairs à l'importation de la laine peignée dans la République fédérale - Non application des dispositions des articles 95 et 97 CEE - Proposition relative au classement de ce dossier Approbation par la procédure écrite n. C/91/64 (FRA)
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