S(1964)401 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet: - Infraction présumée : FRANCE (B. 29) - Attribution de licences à certaines catégories d'importateurs pour les préparations des conserves de jambon et d'épaules de porc - Infraction présumée à l'article 33 C.E.E. - Proposition tendant au classement de ce dossier Approbation par la procédure écrite n. C/92/64
S(1964)401 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet: - Infraction présumée : FRANCE (B. 29) - Attribution de licences à certaines catégories d'importateurs pour les préparations des conserves de jambon et d'épaules de porc - Infraction présumée à l'article 33 C.E.E. - Proposition tendant au classement de ce dossier Approbation par la procédure écrite n. C/92/64
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)401
Original Reference Code
S(1964)401
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/02/1948
NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet: - Infraction présumée : FRANCE (B. 29) - Attribution de licences à certaines catégories d'importateurs pour les préparations des conserves de jambon et d'épaules de porc - Infraction présumée à l'article 33 C.E.E. - Proposition tendant au classement de ce dossier Approbation par la procédure écrite n. C/92/64 (FRA)
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French
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