S(1964)400 - NOTE A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/117/64 Objet: - Infraction au Traité
FRANCE - Interdiction d'exporter des veaux sur pied d'un poids inférieur à 115 Kgs/Vifs./ - Infraction aux dispositions de l'article 34 C.E.E. - Proposition relative à l'adoption du projet de lettre à adresser au Gouvernement français au titre de la procédure prévue à l'article 169 C.E.E
S(1964)400 - NOTE A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/117/64 Objet: - Infraction au Traité
FRANCE - Interdiction d'exporter des veaux sur pied d'un poids inférieur à 115 Kgs/Vifs./ - Infraction aux dispositions de l'article 34 C.E.E. - Proposition relative à l'adoption du projet de lettre à adresser au Gouvernement français au titre de la procédure prévue à l'article 169 C.E.E
Document date: [1964]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1964/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/02/1964
NOTE A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/117/64 Objet: - Infraction au Traité
FRANCE - Interdiction d'exporter des veaux sur pied d'un poids inférieur à 115 Kgs/Vifs./ - Infraction aux dispositions de l'article 34 C.E.E. - Proposition relative à l'adoption du projet de lettre à adresser au Gouvernement français au titre de la procédure prévue à l'article 169 C.E.E (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/117/64 Betrifft : - Verstoss gegen den Vertrag : FRANKREICH - Verbot der Ausfuhr von Lebendkälbern mit einem Lebendgewicht unter 115 kg - Verstoss gegen Artikel 34 EWGV - Vorschlag zur Genehmigung des Entwurfs eines Schreibens an die französische Regierung im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 169 EWGV (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly