S(1964)384 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LE PRESIDENT Objet : Question écrite N° 140 - Procédure à suivre par les Etats membres pour assurer l'application des décisions des représentants des gouvernements des Etats membres de la C.E.E., réunis au sein du Conseil
S(1964)384 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LE PRESIDENT Objet : Question écrite N° 140 - Procédure à suivre par les Etats membres pour assurer l'application des décisions des représentants des gouvernements des Etats membres de la C.E.E., réunis au sein du Conseil
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)384
Original Reference Code
S(1964)384
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/02/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. LE PRESIDENT Objet : Question écrite N° 140 - Procédure à suivre par les Etats membres pour assurer l'application des décisions des représentants des gouvernements des Etats membres de la C.E.E., réunis au sein du Conseil (FRA)
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French
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