S(1964)369 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/115/64 Objet : - ITALIE (B. 67) - Application d'une taxe à l'exportation de certains objets d'art et antiquités - Infraction présumée à l'article 16. - Proposition tendant à engager la procédure 169 à l'encontre de l'Italie
S(1964)369 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/115/64 Objet : - ITALIE (B. 67) - Application d'une taxe à l'exportation de certains objets d'art et antiquités - Infraction présumée à l'article 16. - Proposition tendant à engager la procédure 169 à l'encontre de l'Italie
Document date: [1964]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1964/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/02/1964
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/115/64 Objet : - ITALIE (B. 67) - Application d'une taxe à l'exportation de certains objets d'art et antiquités - Infraction présumée à l'article 16. - Proposition tendant à engager la procédure 169 à l'encontre de l'Italie (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/115/64 Betrifft: - ITALIEN (B. 67) - Bei der Ausfuhr bestimmter Kunstgegenstände und Antiquitäten en hobene Abgabe - Mutmaßlicher Verstoß gegen Artikel 16 - Vorschlag zwecks Einleitung eines Verfahrens nach Artikel 169 gegen Italien (DEU)
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French, German
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