S(1964)367 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/111/64 Objet : Infraction présumée au Traité/BELGIQUE (B.53) - Taxe sur le chiffre d'affaires. Importation des spiritueux composés (liqueurs) - Infraction présumée à l'art. 95 C.E.E. - Proposition relative au classement de ce dossier
S(1964)367 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/111/64 Objet : Infraction présumée au Traité/BELGIQUE (B.53) - Taxe sur le chiffre d'affaires. Importation des spiritueux composés (liqueurs) - Infraction présumée à l'art. 95 C.E.E. - Proposition relative au classement de ce dossier
Document date: [1964]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1964/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/02/1964
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/111/64 Objet : Infraction présumée au Traité/BELGIQUE (B.53) - Taxe sur le chiffre d'affaires. Importation des spiritueux composés (liqueurs) - Infraction présumée à l'art. 95 C.E.E. - Proposition relative au classement de ce dossier (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/111/64 Betrifft : Mutmaßlicher Verstoß gegen den Vertrag/BELGIEN (B.53) - Umsatzsteuer. Einfuhr von alkoholhaltigen Getränken (Liköre) - Mutmaßlicher Verstoß gegen Artikel 95 des EWG-Vertrags - Vorschlag über den Abschluß dieser Akte (DEU)
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