S(1962)4684 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : Perception d'une taxe compensatoire sur certaines importations de fruits et légumes en provenance des pays tiers. Approbation par la procédure écrite C/443/62
S(1962)4684 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : Perception d'une taxe compensatoire sur certaines importations de fruits et légumes en provenance des pays tiers. Approbation par la procédure écrite C/443/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)4684
Original Reference Code
S(1962)4684
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/07/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : Perception d'une taxe compensatoire sur certaines importations de fruits et légumes en provenance des pays tiers. Approbation par la procédure écrite C/443/62. (FRA)
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French
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