S(1964)308 - NOTE A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/91/64 Objet : - Infraction au Traité/ALLEMAGNE (A. 18) - Taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires à l'importation de la laine peignée dans la République fédérale - Non-application des dispositions des articles 95 et 97 CEE - Proposition relative au classement de ce dossier
S(1964)308 - NOTE A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/91/64 Objet : - Infraction au Traité/ALLEMAGNE (A. 18) - Taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires à l'importation de la laine peignée dans la République fédérale - Non-application des dispositions des articles 95 et 97 CEE - Proposition relative au classement de ce dossier
Document date: [1964]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1964/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/02/1964
NOTE A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/91/64 Objet : - Infraction au Traité/ALLEMAGNE (A. 18) - Taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires à l'importation de la laine peignée dans la République fédérale - Non-application des dispositions des articles 95 et 97 CEE - Proposition relative au classement de ce dossier (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/91/64 Betr. : Verstoss gegen den Vertrag/DEUTSCHLAND (A.18) - Umstazausgleichsteuer bei der Einfuhr von Wollkammzügen in die Bundesrepublik Deutschland - Nichtanwendung der Artikel 95 und 97 EWGV - Vorschlag zur Erledigung der Akte (DEU)
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