S(1964)306 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/95/64 Objet : Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 1/64
S(1964)306 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/95/64 Objet : Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 1/64
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)306
Original Reference Code
S(1964)306
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/01/1964
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/95/64 Objet : Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 1/64. (FRA)
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French
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