S(1964)302 - NOTE A MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/92/64 Objet : - Infraction présumée : FRANCE (B. 29) - Attribution de licences à certaines catégories d'importateurs pour les préparations de conserves de jambon et d'épaules de porc - Infraction présumée à l'article 33 C.E.E. - Proposition tendant au classement de ce dossier
S(1964)302 - NOTE A MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/92/64 Objet : - Infraction présumée : FRANCE (B. 29) - Attribution de licences à certaines catégories d'importateurs pour les préparations de conserves de jambon et d'épaules de porc - Infraction présumée à l'article 33 C.E.E. - Proposition tendant au classement de ce dossier
Document date: [1964]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1964/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/02/1964
NOTE A MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/92/64 Objet : - Infraction présumée : FRANCE (B. 29) - Attribution de licences à certaines catégories d'importateurs pour les préparations de conserves de jambon et d'épaules de porc - Infraction présumée à l'article 33 C.E.E. - Proposition tendant au classement de ce dossier (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/92/64 Betrifft : - Mutmaßlicher Verstoß : FRANKREICH (B.29) - Erteilung von Lisensen für Zubereitungen und Konserven von Schinken und Schweineschultern an bestimate Gruppen von Importeuren - Mutmaßlicher Verstoß gegen Artikel 33 EWGV - Vorschlag zur Erledigung der Akte (DEU)
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French, German
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