S(1962)4655 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/468/62 Objet : - Infraction présumée au Traité/Belgique. - Arrêté royal belge du 5 février 1962 réglementant l'octroi de subventions en faveur de la recherche scientifique fondamentale collective. - Non-communication à la Commission du projet y relatif aux termes de l'art. 93 § 3 du Traité CEE
S(1962)4655 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/468/62 Objet : - Infraction présumée au Traité/Belgique. - Arrêté royal belge du 5 février 1962 réglementant l'octroi de subventions en faveur de la recherche scientifique fondamentale collective. - Non-communication à la Commission du projet y relatif aux termes de l'art. 93 § 3 du Traité CEE
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)4655
Original Reference Code
S(1962)4655
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/07/1962
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/468/62 Objet : - Infraction présumée au Traité/Belgique. - Arrêté royal belge du 5 février 1962 réglementant l'octroi de subventions en faveur de la recherche scientifique fondamentale collective. - Non-communication à la Commission du projet y relatif aux termes de l'art. 93 § 3 du Traité CEE. (FRA)
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