S(1962)4597 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Recours de la France à l'article 115 Alinéa 1 CEE pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres Etats tiers
S(1962)4597 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Recours de la France à l'article 115 Alinéa 1 CEE pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres Etats tiers
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)4597
Original Reference Code
S(1962)4597
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/0033
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/07/1962
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Recours de la France à l'article 115 Alinéa 1 CEE pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres Etats tiers (FRA)
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French
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