S(1964)240 - Point 10 de l'O.J. de la 260e réunion INFRACTION AU TRAITE : FRANCE (A.25) -Inexactitude dans le rapprochement vers les droits du tarif douanier commun, des droits du tarif général français auxquels sont soumises certaines marchandises selon leur origine (double colonne du tarif douanier français) -Non-application des dispositions prévues à l'article 23 C.E.E
S(1964)240 - Point 10 de l'O.J. de la 260e réunion INFRACTION AU TRAITE : FRANCE (A.25) -Inexactitude dans le rapprochement vers les droits du tarif douanier commun, des droits du tarif général français auxquels sont soumises certaines marchandises selon leur origine (double colonne du tarif douanier français) -Non-application des dispositions prévues à l'article 23 C.E.E
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)240
Original Reference Code
S(1964)240
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/01/1964
Point 10 de l'O.J. de la 260e réunion INFRACTION AU TRAITE : FRANCE (A.25) -Inexactitude dans le rapprochement vers les droits du tarif douanier commun, des droits du tarif général français auxquels sont soumises certaines marchandises selon leur origine (double colonne du tarif douanier français) -Non-application des dispositions prévues à l'article 23 C.E.E. (FRA)
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French
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