S(1964)229 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : -Nomination des agents de la Commission devant la Cour de Justice dans les affaires 106, 107 et 109/63 -Approbation par la procédure écrite C/56/64
S(1964)229 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : -Nomination des agents de la Commission devant la Cour de Justice dans les affaires 106, 107 et 109/63 -Approbation par la procédure écrite C/56/64
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)229
Original Reference Code
S(1964)229
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/01/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : -Nomination des agents de la Commission devant la Cour de Justice dans les affaires 106, 107 et 109/63 -Approbation par la procédure écrite C/56/64. (FRA)
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French
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