S(1964)208 - Commission O.J. 259, point 19 a Objet : Infraction au Traité France - Aides aux fruits et légumes - Projet de texte à insérer dans la lettre au Gouvernement français, concernant les aides françaises à l'exportation de fruits et légumes (Communication de M. SCHAUS)

Document date: [1964]
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Secrétariat exécutif de la Commission
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)208
Original Reference Code
S(1964)208
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1964/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/01/1964
Commission O.J. 259, point 19 a Objet : Infraction au Traité France - Aides aux fruits et légumes - Projet de texte à insérer dans la lettre au Gouvernement français, concernant les aides françaises à l'exportation de fruits et légumes (Communication de M. SCHAUS) (FRA)

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Languages

French

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