S(1964)168 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet : Question écrite n° 129 - Introduction d'une clause analogue à l'article 11 du Règlement 15 dans le Règlement sur la libre circulation qui doit faire suite à ce même règlement 15
S(1964)168 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet : Question écrite n° 129 - Introduction d'une clause analogue à l'article 11 du Règlement 15 dans le Règlement sur la libre circulation qui doit faire suite à ce même règlement 15
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)168
Original Reference Code
S(1964)168
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/01/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet : Question écrite n° 129 - Introduction d'une clause analogue à l'article 11 du Règlement 15 dans le Règlement sur la libre circulation qui doit faire suite à ce même règlement 15. (FRA)
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French
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