S(1964)121 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet : - Infraction au Traité / PAYS-BAS - Accord interprofessionnel germano-néerlandais sur les échanges de tulipes et de narcisses - Non-application des dispositions des articles 12 et 34 Proposition tendant à accorder au Gouvernement des Pays-Bas, suite à sa demande, un délai supplémentaire pour la presentation de ses "observations" au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE
S(1964)121 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet : - Infraction au Traité / PAYS-BAS - Accord interprofessionnel germano-néerlandais sur les échanges de tulipes et de narcisses - Non-application des dispositions des articles 12 et 34 Proposition tendant à accorder au Gouvernement des Pays-Bas, suite à sa demande, un délai supplémentaire pour la presentation de ses "observations" au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)121
Original Reference Code
S(1964)121
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/01/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet : - Infraction au Traité / PAYS-BAS - Accord interprofessionnel germano-néerlandais sur les échanges de tulipes et de narcisses - Non-application des dispositions des articles 12 et 34 Proposition tendant à accorder au Gouvernement des Pays-Bas, suite à sa demande, un délai supplémentaire pour la presentation de ses "observations" au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly