S(1964)63 - (Point 11 b) de l'O. J. de la 257e réunion ) INFRACTION AU TRAITE : PAYS-BAS - Restrictions à l'exportation de certaines catégories de bulbes - Non-application des dispositions de l'article 34 C.E.E. - Projet de lettre à adresser, en application de la procédure prévue à l'article 169 C.E.E., au Gouvernement des Pays-Bas. (Communication de M. LEVI SANDRI)
S(1964)63 - (Point 11 b) de l'O. J. de la 257e réunion ) INFRACTION AU TRAITE : PAYS-BAS - Restrictions à l'exportation de certaines catégories de bulbes - Non-application des dispositions de l'article 34 C.E.E. - Projet de lettre à adresser, en application de la procédure prévue à l'article 169 C.E.E., au Gouvernement des Pays-Bas. (Communication de M. LEVI SANDRI)
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)63
Original Reference Code
S(1964)63
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/01/1964
(Point 11 b) de l'O. J. de la 257e réunion ) INFRACTION AU TRAITE : PAYS-BAS - Restrictions à l'exportation de certaines catégories de bulbes - Non-application des dispositions de l'article 34 C.E.E. - Projet de lettre à adresser, en application de la procédure prévue à l'article 169 C.E.E., au Gouvernement des Pays-Bas. (Communication de M. LEVI SANDRI) (FRA)
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French
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